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Lettre d'Information

Compteur


Nom de l’institution : Médiateur de la République de la Côte d’Ivoire

Médiateur / Ombudsman : M. Adama TOUNKARA

Mandat (début) : depuis 2018


Historique de l’institution :


L’Institution du Médiateur de la République a été créée par la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la deuxième République de Côte d’Ivoire. Elle a eu pour ancêtre l’Organe Présidentiel de Médiation (OPREM) créé par le décret N° 95-816 du 29 Septembre 1995.


Ce texte réglementaire qui ne donnait pas la pleine qualification à cette structure a été abrogé, l’Institution du Médiateur de la République ayant été consacrée par des textes législatifs. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement ont été fixés par la loi organique N° 2007-540 du 1er août 2007.


 

 


 


Titulaire actuel :


M. Adama TOUNKARA


Mandat (début) : depuis 2018


 


Informations sur l’institution :


Chargé d’aider à résoudre principalement les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement. 


Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques, etc…) Les litiges peuvent être des actes ou omissions de l’administration publique qui violent les droits ou portent atteinte aux intérêts du citoyen protégé par la loi. Il a compétence pour examiner également les litiges opposant deux personnes urbaines, villageoises ou toute autre entité. Il n’interfère pas dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle. Il ne remet pas en cause ni ne critique le bien-fondé d’une décision de justice. 


Il apparaît clairement que la voie de la contestation pacifique, individuelle ou collective, inaugurée sous d’autres cieux par le système originel de la médiation institutionnelle, est maintenant tracée et offerte en Côte d’Ivoire à quiconque veut faire valoir ses droits menacés ou retenus par une quelconque Autorité


administrative. Restera cependant à pérenniser et consolider cet acquis démocratique nouveau.


 


Procédure de saisine :


La réclamation est adressée directement au bureau du Médiateur de la République. La réclamation peut aussi être adressée aux Médiateurs régionaux au nombre de trois actuellement : deux pour la région des lagunes, installés à Abidjan, et un pour la région du Zanzan, établi à Bondoukou.


Cependant, avant de saisir le Médiateur de la République, il est indipensable que le requérant ait effectué une première démarche auprès de l’administration en cause (demandes d’explications ou contestation de la décision) et que le désaccord persiste. Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant


un exposé du litige et toutes les pièces concernant l’affaire. 


 


 


 


28 BP 1006 ABIDJAN 28 


[http://lemediateur.ci/index2.htm->http://lemediateur.ci/index2.htm]


Tél. : + 225 22 44 21 68
Fax : + 225 22 44 21 44
E-Mail :
[mediateur@afnet.net->mailto:mediateur@afnet.net]


 



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