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Lettre d'Information

Compteur


Nom de l’institution : Médiateur de la République du Sénégal

Médiateur / Ombudsman : Mr. Alioune Badara CISSE

Mandat (début/fin) : ..................................................



Historique de l’institution :


Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi n° 99-04 du 29 Janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 Février 1991.


Il est nommé par décret pour une période de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration qu’en cas d’empêchement dûment constaté. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit pour l’exercice de sa mission.


Il reçoit dans les conditions fixées par la loi les réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat, des Collectivités locales, des Etablissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.


 



Titulaire actuel : 


Mr. Alioune Badara CISSE


Mandat (début/fin) :.......................................


Informations sur l’institution :


Le Médiateur de la République est investi d’une mission générale de contribution à l’amélioration de l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise en jouant pleinement son rôle d’interface et de facilitation dans les rapports entre l’Administration au sens large du terme, et l’entreprise. Les Ministres et toutes autres autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.


Le Médiateur de la République peut demander à l’autorité compétente d’engager contre tout agent responsable d’un manquement grave à ses obligations professionnelles une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, de saisir d’une plainte la juridiction répressive.


Le Médiateur de la République est tenu informé de la suite réservée à son intervention. A défaut de réponse satisfaisante, il peut en aviser par écrit le Président de la République qui apprécie s’il y a lieu de donner à l’autorité concernée, l’instruction appropriée.


A ce propos, le Médiateur de la République a la faculté d’évoquer dans le rapport annuel qu’il présente au Président de la République tout cas qu’il estime significatif.


Le Médiateur de la République ne peut en aucun cas donner des injonctions à l’administration ou prendre des décisions en ses lieu et place.


Procédure de saisine  :


La saisine du Médiateur se fait directement par écrit et sans frais. La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives.


Le réclamant doit prouver qu’il a préalablement accompli les démarches qui ont mis l’Administration concernée en mesure d’examiner ses griefs. C’est la règle de la saisine préalable.


 


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Avenue des Diambars, B.P : 6434-11
524-Dakar-Etoile (Sénégal)
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Tél. : (221) 33.822.39.95
Fax : 33.822.99.33
E-mail : [mediaturedelarepublique@yahoo.fr->mailto:mediaturedelarepublique@yahoo.fr]


 



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