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Loi organique de la République du Mali

Loi organique de la République du Mali

Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat , des collectivités

Résumé du document

Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat , des collectivités territoriales, des Etablissement publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relation avec les administres .
Dans l’exercice de ces attributions , le médiateur de la République ne reçoit d’instructions
d’aucune autre autorité .