Loi organique de la République de Côte d'Ivoire

Loi N° 200-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la 2eme République de la Côte d'Ivoire et instituant un organe de médiation dénommé : Le Médiateur de la République.

ARTICLE 116
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée Nationale Il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai, en cas d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République
ARTICLE 117
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Les fonctions du Médiateur de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle