Loi organique de la République du Sénégal
LOI N° 99-04 DU 29 JANVIER 1999 ABROGEANT ET REMPLACANT LA LOI 91-14 DU 11 FEVRIER 1992 INSTITUANT UN MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUERésumé du document
LOI N° 99-04 DU 29 JANVIER 1999 ABROGEANT ET REMPLACANT LA LOI 91-14 DU 11 FEVRIER 1992 INSTITUANT UN MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
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