Loi organique de la République du Niger
Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectiviRésumé du document
Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public, dans leurs rapports avec les administrés.
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